Mentions légales et politique de confidentialité

Conditions générales de vente (CGV)

 I - GENERALITES 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de ENANCE, ci-après désignée « le Vendeur ». 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régler les relations entre le Vendeur, fournisseur du matériel et/ ou des prestations définies dans la Commande et son client, dénommé « l’Acheteur ». 

La remise de toute commande implique de la part de l'Acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf le cas de stipulation contraire précise incluse dans la commande. 

Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des feuilles de commande de l'Acheteur, et contraires aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent être opposées au Vendeur à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'un accord écrit préalable particulier. 

Les prix, poids, spécifications, dimensions et renseignements portés sur les tarifs, catalogues et notices ne sont qu'indicatifs et n’engagent pas le Vendeur. 

L'Acheteur est engagé dès la réception d'une commande signée par lui et d'une confirmation du Vendeur. 

Après son acceptation, aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit du Vendeur, qui, en toutes circonstances, conserve un droit à indemnisation au moins égal ou supérieur à 1/3 du montant de la commande. 

II - PROPOSITIONS 

Les propositions remises sont établies en fonction des matériels existants à l'époque d'établissement. Dans le cas où des modifications seraient apportées ultérieurement hors du délai d'option éventuellement, ou si certains modèles ne pouvaient être fournis ces propositions feraient l'objet d'un avenant. 

Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise et valables un mois. Des modifications de prix peuvent intervenir à tout moment sans avis préalable, suite à des incidences de salaires, de coût de matière ou de variations de cours de monnaie étrangère pour le matériel comprenant des produits d'importation. 

Les délais de livraison sont basés sur les conditions connues à la date de la remise de l'offre. 

Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par le Vendeur sur les bases de renseignements fournis par l'Acheteur, le Vendeur n'assure aucune responsabilité pour des erreurs résultantes de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l'Acheteur de s'assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent aux besoins d'utilisation tant sur le plan des performances qu'en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre. Il est seul responsable de la mise en oeuvre. 

Si l'Acheteur a recours à la collaboration des ingénieurs ou des techniciens du Vendeur pour une étude ou un projet, cette assistance est gratuite. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait à quelque titre que ce soit. 

III - COMMANDES 

Toute commande devra faire l'objet d'un ordre écrit signé par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours à réception de l'ordre. 

L'accusé de réception de commande qui confirme l'acceptation de celle-ci par le Vendeur stipule les références de l’offre, prix, paiements, délai prévisionnel, garantie. L’Acheteur dispose de 48 heures à compter de sa réception pour indiquer toute inexactitude ou erreur. Aucune contestation ne pourra être acceptée ultérieurement. 

Une commande acceptée par le Vendeur pourra être annulée dans les cas suivants : 

- arrêt de fabrication pour quelque cause que ce soit, 

- modification sur les réglementations de sécurité ou administratives, 

- éventuellement, évolution de la solvabilité de l'Acheteur. 

Un exemplaire de l'accusé de réception de commande signé, comportant au dos les conditions générales de vente devra être signé et retourné au Vendeur par l'Acheteur sous huitaine. 

IV - LIVRAISONS 

Les délais de livraison prennent effet à la date d'accusé de réception de commande et éventuellement du versement par l'Acheteur de l'acompte prévu. 

Les délais de livraison sont indiqués par le Vendeur compte tenu des possibilités d'approvisionnement et de construction à l'époque considérée et ils seront observés dans les limites du possible. 

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande par l'Acheteur, ni donner lieu à retenues, pénalités ou dommages et intérêts. 

Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai de livraison ou de mise en route en cas de non-respect des délais de paiement par l'Acheteur, dans le cas où l'Acheteur n'a pas fourni en temps voulu, les renseignements utiles et nécessaires à l’exécution de la commande, dans le cas de force majeure ou d’événements tels que grève, lock-out, complications internationales, incendies, inondations, accidents importants aux bureaux ou ateliers. 

V - RESERVE DE PROPRIETE 

Le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les matériels livrés : 

- jusqu'au paiement intégral de celui-ci et le paiement de tous frais éventuels, tels que frêts, assurance..., 

- lorsque le prix de vente est stipulé payable à terme par traite, jusqu'à ce que celle-ci ait été honorée, 

- jusqu'à l'encaissement des chèques. 

Cette réserve de propriété reste valable même si le droit de propriété du Vendeur n'est pas apparent pour les tiers, par exemple, l'installation de machine livrée dans une partie d'immeuble. 

L'Acheteur s'engage à notifier le droit de propriété du Vendeur à toute tierce personne intéressée, aussi longtemps que celui-ci reste valable et d'avertir sans délai le Vendeur en annexant une copie du procès-verbal de saisie, au cas où les matériels devraient être saisis par une tierce personne. 

Le transfert final du droit de propriété à l'Acheteur n'a lieu : 

- qu'après paiement intégral de la valeur totale des matériels et des frais éventuels, tels que frêt, assurance, 

- en cas de règlement par traite, après que la traite ait été honorée, 

- en cas de règlement par chèque après encaissement du chèque. 

L'Acheteur disposant du matériel livré avant qu'il n'ait obtenu le droit de propriété par son paiement, agit en tant que mandataire du Vendeur vis-à-vis de la tierce personne et ne peut en disposer qu'en faveur du Vendeur. 

L'Acheteur final doit assurer les matériels contre les dommages occasionnés par le feu, l'eau ou toute autre cause et en fournir la preuve. Si l'Acheteur n'a pas rempli à cette obligation, le Vendeur a le droit d'assurer le matériel aux frais de l'Acheteur contre les dommages occasionnés par le feu, l'eau ou toute autre cause. La validité de la réserve de propriété, ainsi que la saisie de l'objet livré par le Vendeur, ne peut constituer une cause de résiliation de la commande ou du contrat. 

VI - TRANSPORT - EMBALLAGE - ASSURANCE 

Quel que soit le mode de facturation, les matériels voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et notamment, le cas échéant, de faire toute réserve et d'engager les recours vis-à-vis du transporteur. 

L’Acheteur doit donc à la réception vérifier les colis en présence d'un agent du transporteur, même si les emballages paraissent intacts. En cas d'avarie, manquant ou substitution, il doit en faire mention sur la lettre d'émargement de la gare destinataire ou en cas de livraison par route, sur les deux exemplaires du récépissé présenté par le chauffeur et ceci avant de donner décharge et confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception du matériel (article 105 du Code de Commerce). 

La livraison opère le transfert des risques à l’Acheteur. Le transfert de propriété des matériels livrés n’intervient qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. 

VII - FACTURATION - PAIEMENT - REVISION DES PRIX 

Sauf mention contraire de l’offre de prix, toute livraison est facturée au prix défini dans la proposition et confirmé par le Vendeur. 

Les tarifs du Vendeur sont révisables dans les conditions et suivant la formule indiquée à la commande. 

Les termes de paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. Si la livraison du matériel est retardée du fait de l'Acheteur, le paiement aura lieu à la date prévue. Les effets tirés par le Vendeur sur l'acheteur devront être acceptés par ce dernier dans le délai légal de présentation. 

Les frais de recours des effets et éventuellement de prorogation sont toujours à la charge du tiré. Le taux d'intérêt de retard en cas de non-paiement à l'échéance est de 1,5 % par mois. 

CLAUSE PENALE - Conformément à l'article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 20 % de leur montant. 

Toute demande de prorogation est soumise à l'agrément du Vendeur au moins 20 jours avant la date d'échéance. Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant de la facturation. 

VIII – GARANTIE (sauf mention contraire dans la proposition) 

Le matériel est garanti deux ans à dater de la prise de possession par l'Acheteur contre tous vices de construction et de matières premières ; la garantie est strictement limitée au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse sans indemnité de part ni d'autre. 

La garantie sera limitée au plus tard à 26 mois après la date de livraison du matériel. 

Les eaux des circuits de refroidissement de condensation, d'appoint sont supposées neutres et non agressives. Dans le cas contraire, l'Acheteur devra faire appel à une entreprise spécialisée pour l'étude et la réalisation du traitement d'eau. 

La garantie ne couvre pas les risques causés par : 

- L'usure normale des pièces. 

- Un degré hydrotimétrique ou une acidité de l'eau trop important. 

- Un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur. 

- Une alimentation anormale du réseau électrique (la tension d'utilisation ne devra pas varier en plus comme en moins de 10 % de sa valeur nominale). 

- Une mauvaise construction des socles, dalles, sur lesquels reposent les matériels. 

En application de l'article 1643 du Code Civil, et par dérogation à l'article 1641 du même Code, 

- Cette garantie ne s'applique pas aux accidents de personnes ou matériels extérieurs à l’installation, à la privation de la jouissance de l'installation, à la perte de fluides frigorigènes. 

- En aucun cas, la garantie ne peut donner lieu à une indemnité de quelque nature qu'elle puisse être, notemment celle concernant la perte des marchandises, la perte de productivité due à un mauvais fonctionnement ou à l'arrêt de l'installation. 

- L’Acheteur devra veiller à son installation. Il devra informer le Vendeur de toute avarie intervenue sur l'installation durant la garantie. 

- La garantie n'est assurée que dans le cas d'intervention de techniciens du Vendeur et cesse donc de plein droit si l’Acheteur a effectué ou fait effectuer par un tiers des modifications ou des réparations sur le matériel livré. 

- Le remplacement ou la réparation de pièces quelconques pendant la période de garantie du matériel ne peut avoir effet de proroger le délai de garantie du matériel. 

IX - CONTESTATION 

Toute commande porte de plein droit élection de domicile au siège social et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie. 

Les traites, effets ou acceptations de règlement ne peuvent rapporter cette clause attributive de juridiction, que le matériel ait été enlevé ou livré même franco de port par le Vendeur. 

Le droit français et la langue française sont seuls applicables. 

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